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Détermination du caractère abusif d'une rupture de relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une cessation de relations commerciales, même brutale, n'est pas en elle-même abusive au sens de l'abus de dépendance économique. Une rupture de relations commerciales peut devenir abusive lorsqu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. Cette décision s'inscrit dans le conflit sans cesse renouvelé entre la société Concurrence qui pratique le discount Place de la Madeleine et la société Philips. Le distributeur Concurrence se plaint d'un refus brutal d'approvisionnement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-31, 10 déc. 2008, Sté Concurrence c/ Sté Philips : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/08d31.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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