Sanction du non-respect des engagements

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'engagement d'un actionnaire de rendre l'entreprise qu'il acquiert autonome et indépendante de lui-même suppose de prendre des mesures créant une séparation juridique entre eux et assurant une liberté de comportement de l'entreprise acquise. Cons. conc., avis n° 08-A-01, 28 janv. 2008 relatif au respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjointe sur TMC : BICC, n° 10 bis, 22 déc. 2008 A. 17 nov. 2008 relatif à l'inexécution par les sociétés (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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