AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Haro sur l'exclusivité d'Orange dans la distribution de l'iPhone !

Haro sur l'exclusivité d'Orange dans la distribution de l'iPhone !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Conseil suspend par cette décision les accords conférant une exclusivité à Orange sur la commercialisation de l'iPhone d'Apple. Des mesures conservatoires justifiées par une atteinte grave et immédiate au secteur sont prononcées en raison, en particulier, d'un risque d'effet cumulatif avec d'autres offres exclusives de concurrents, amoindrissant l'intensité déjà faible de la concurrence en matière de téléphonie mobile. Dans une société libre, il doit être possible de soumettre la valeur économique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-MC-01, 17 déc. 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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