AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2La méconnaissance d'une obligation réglementaire est constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

La méconnaissance d'une obligation réglementaire est constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'exploitante d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, estimant être victime d'actes de concurrence déloyale du fait de l'exploitation, en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune, d'un restaurant situé aux abords immédiats de son établissement, a assigné la société d'exploitation de ce restaurant, ainsi que son gérant, en cessation de cette activité, sous astreinte, et en indemnisation de son préjudice. Pour rejeter cette demande en indemnisation, l'arrêt, après avoir retenu (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.861, F-D, Armando/Duckstein c/ Sarl La Pesquière et le Mazagran : JurisData n° 2008-046120

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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