Vente d'un cheval de course

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de vente d'un cheval de course est un contrat de consommation s'il est conclu entre un professionnel et un consommateur. Le cheval doit donc être conforme aux spécificités énoncées dans le contrat ; si l'animal ne peut répondre aux attentes de l'acheteur pour des raisons de santé physique, la vente doit être annulée. Les termes de l'article L. 211-4 du Code de la consommation, reprennent en ce qui concerne les contrats de consommation, le principe établi par la jurisprudence de la délivrance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bourges, 10 janv. 2008, A. C. c/ A-S. L. épse B. : JurisData n° 2008-370902

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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