Bilan nuancé de l'application de la LME

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Sénat, communiqué 17 déc. 2009 La Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. J.-P. Emorine (UMP) a adopté hier le rapport de Mme É. Lamure (UMP) qui établit un premier bilan de l'application de la LME du 4 août 2008. Moins d'un an après leur entrée en vigueur, quatre dispositions majeures de la loi ont été évaluées par un groupe de travail pluraliste. • S'agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement