AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Ententes et abus de position dominante : transparence et prévisibilité accrues des procédures

Ententes et abus de position dominante : transparence et prévisibilité accrues des procédures

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/2, 6 janv. 2010 La direction générale de la concurrence (DG Concurrence) de la Commission européenne et les conseillers-auditeurs ont publié sur le site Europa des explications détaillées sur le fonctionnement pratique des procédures de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante, en vue d'accroître encore leur transparence et leur prévisibilité. Ces explications sont fournies dans trois documents : les « bonnes pratiques relatives aux procédures (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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