Il avait la « box », mais pas la télévision

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Tenu d'une obligation de résultat quant aux services offerts, le fournisseur d'accès ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d'un tiers, ne permettait pas de caractériser à défaut d'imprévisibilité. Un client (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.645, F-D, X c/ Sté Free : JurisData n° 2009-050402

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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