AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Une bonne illustration de la responsabilité délictuelle pour faute dans la conduite et la rupture de pourparlers

Une bonne illustration de la responsabilité délictuelle pour faute dans la conduite et la rupture de pourparlers

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Société. - Cession d'actions. - Rupture fautive des pourparlers par le cédant

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 oct. 2009, n° 08-16.634, F-D, Cts X c/ Y et autres : JurisData n° 2009-049929

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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