AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Aides d'État et interventions de l'investisseur privé en économie de marché

Aides d'État et interventions de l'investisseur privé en économie de marché

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Pour la mise en oeuvre du test de l'investisseur privé en économie de marché, permettant de se prononcer sur la mise en oeuvre du principe d'interdiction des aides d'État prévu par l'article 87 du Traité de l'Union Européenne (devenu TFUE, art. 107), il convient, en ayant recours à l'analyse économique, de distinguer entre les interventions des autorités publiques présentant un caractère économique et celles relevant d'un acte de puissance publique. L'intérêt de cet arrêt est dans l'éclairage qu'il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 15 déc. 2009, aff. T-156/04, EDF & République Française c/ Commission européenne et Iberdrola SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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