De la qualité pour agir en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un syndicat professionnel n'a pas qualité pour agir en concurrence déloyale contre un commerçant qui menait une campagne promotionnelle déloyale. Des pratiques déloyales peuvent nuire à l'ensemble d'une catégorie de personnes, voire à une profession déterminée. Un syndicat est recevable à agir en concurrence déloyale pour demander réparation du préjudice matériel et moral subi collectivement, par application de l'article L. 2132-3 du Code du travail selon lequel les syndicats peuvent « exercer tous (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-13.052, F-D, Synd. détaillants spécialistes du disque c/ Sté Auchan France : JurisData n° 2009-050551

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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