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Communication au candidat évincé d'un marché public des motifs détaillés ayant motivé son éviction

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

La communication aux candidats évincés du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres, n'est plus susceptible d'affecter la sélection des offres et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché. Saisi d'un pourvoi contre une ordonnance de référé précontractuel, le Conseil d'État précise le périmètre concernant la communication d'informations à un candidat évincé au stade de la désignation de l'attributaire à un marché (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 16 nov. 2009, req. n° 307620, Région Réunion

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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