AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Défaut de conformité d'un produit, action en justice et prescription

Défaut de conformité d'un produit, action en justice et prescription

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Selon l'article L. 211-12 du Code de la consommation, l'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En l'espèce, le lit commandé, qui ne donnait pas satisfaction, a été remplacé en avril 2005, le délai de prescription commençait donc à courir à partir de cette date et ce n'est que dans la mesure où, pendant ce délai, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-14.106, F-D, Sté Nation-Literie c/ Mme Maria M : JurisData n° 2009-050223

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement