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Procédure de rétablissement personnel et partition du droit de propriété

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu-propriétaire. Il est curieux que de telles décisions puissent être prises aujourd'hui, à moins d'une erreur sur la consistance des droits du débiteur sur un immeuble. En effet, lorsqu'il y a partition du droit de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ni l'un ni l'autre ne dispose de la pleine propriété (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.875, FS-P+B, Mireille G. c/ Huguette B. et a. : JurisData n° 2009-050350

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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