Urbanisme commercial : nouvelle gouvernance

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Proposition Loi, 15 déc. 2010 La Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté mercredi 15 décembre 2010 une proposition de loi qui prévoit de réintégrer les constructions commerciales dans le cadre du droit de l'urbanisme général (Texte de la commission n° 181). La proposition de loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale (texte n° 489, adopté le 15 juin 2009), constitue une évolution radicale dans la gouvernance de l'urbanisme commercial. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement