AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Whistleblowing : la CNIL inclut dans son autorisation unique les faits relevant des règles en matière de concurrence

Whistleblowing : la CNIL inclut dans son autorisation unique les faits relevant des règles en matière de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

CNIL, communiqué 8 déc. 2010 Depuis 2002, la loi américaine dite loi Sarbane Oxley (« SOX »), impose la mise en place de dispositif d'alertes professionnelles (« whistleblowing ») pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales étrangères. En 2005, la CNIL a adopté une autorisation unique n° AU-004 relative à ces dispositifs. Cette mesure a permis de fixer un cadre précis limitant la délation organisée, tout en offrant une simplification des formalités préalables à accomplir. Le 8 décembre 2009, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement