AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs : injonction de la Commission européenne

Transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs : injonction de la Commission européenne

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. UE, IP/10/1590, 24 nov. 2010 La Commission européenne a demandé à la Belgique, à l'Espagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Suède de communiquer les mesures nationales de transposition requises par la directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs. Cette demande prend la forme d'un « avis motivé » en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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