AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Constitutionnalité de l'article L. 442-6, I ,2° du Code de commerce

Constitutionnalité de l'article L. 442-6, I ,2° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (ch. com., arrêt n° 1137, 15 oct. 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Le13 janvier 2011, dans sa décision n° 2010-85, Le Conseil constitutionnel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2010-85 QPC ,13 janv. 2011

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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