AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Nature de l'indemnité pécuniaire allouée au salarié en contrepartie de son engagement de non-concurrence

Nature de l'indemnité pécuniaire allouée au salarié en contrepartie de son engagement de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation. La question de la contrepartie pécuniaire suscite un contentieux nourri (ex récents : Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-44.436 et 08-44.462. – Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.611. – Cass. soc., 8 avr. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-42.389, FS-P+B, M. X c/ Sté Avenance Elior-Avenance entreprises : JurisData n° 2010-021335

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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