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Appréciation de l'existence d'une relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris procède à une analyse détaillée mais un peu restrictive des relations d'affaires entre un grand distributeur et un de ses fournisseurs pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie. La lecture de cette décision de la cour d'appel de Paris laisse une impression partagée. D'une part, l'effort de motivation factuelle mérite d'être relevé et approuvé. D'autre part, les conclusions qui en sont tirées restent pour partie peu convaincantes. Pour l'essentiel, il semble (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 10 déc. 2010, SA Admea c/ SAS Carrefour France, venant aux droits de la Sté Carrefour Hypermarchés France

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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