AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Immatriculation de l'agent commercial et indemnité de fin de contrat

Immatriculation de l'agent commercial et indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles a rappelé récemment que l'agent commercial peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de fin de contrat alors même qu'il ne serait pas immatriculé au registre des agents commerciaux. En effet, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, transposant la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, fait obstacle à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 21 oct. 2010, SA Vuadec c/ SAS Sté Parisienne de Représentation Technico-commerciale : JurisData n° 2010-023439

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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