AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire.

Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La Commission doit, lorsqu'elle rejette une plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant, prendre en considération tous les éléments de droit et de fait pertinents, ne pas commettre d'erreur manifeste d'appréciation et motiver sa décision d'une façon suffisamment précise et détaillée pour mettre le Tribunal en mesure d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de ce pouvoir discrétionnaire. Le Tribunal annule la décision de la Commission ayant rejeté la plainte introduite (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 15 déc. 2010, aff. T-427/08, Conféd. européenne des associations d'horlogers-réparateurs (CEAHR)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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