38 millions d'euros pour un bris de scellé

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Lorsque la Commission se fonde sur des éléments de preuve directs, il incombe aux entreprises concernées, non pas simplement de présenter une alternative plausible à la thèse de la Commission mais de démontrer que les éléments de preuve invoqués par la Commission sont insuffisants pour établir l'existence de l'infraction. Le Tribunal rejette un recours en annulation formé contre la décision de la Commission ayant condamné E.ON Energie AG à une amende de 38 millions d'euros pour avoir brisé un scellé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 15 déc. 2010, aff. T-141/08, E.ON Energie AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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