AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial.

Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La disposition prévoyant que l'appel contre une ordonnance autorisant une visite et des saisies ne peut être exercé que si un recours au fond est formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence rend nécessairement l'accessibilité de cette voie de recours incertaine, compte tenu de l'exigence préalable à la fois d'une décision au fond et d'un recours contre celle-ci. Par ailleurs, la décision au fond de l'Autorité de la concurrence, qui n'est toujours pas rendue à ce jour, n'interviendra (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEDH, 5e sect., 21 déc. 2010, aff. Sté Canal Plus et a., req. n° 29408/08 et aff. Cie des gaz de pétrole Primagaz, req. n° 29613/08

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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