Modifications au Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires modifie le Code de la consommation. L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires modifie le Code de la consommation La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 crée un nouvel article L. 141-6 dans le chapitre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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