TEG erroné et déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux, à peine de déchéance du droit aux intérêts. En l'espèce, une banque attribue un prêt immobilier selon une offre mentionnant un TEG de 11,86%. L'emprunteur prétend que ce taux est erroné et sollicite à ce titre la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, se livrant à une interprétation restrictive de l'article L. 312-33, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.930, F-P+B+I, J. c/ Sté Crédit foncier de France : JurisData n° 2010-017056

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement