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Nullité du contrat de crédit à la consommation pour vice du consentement

Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un contrat de crédit à la consommation, avant comme après la réforme du 1er juillet 2010, demeure avant tout un contrat soumis aux conditions de validité des contrats énoncées dans les articles 1108 et suivants du Code civil (déjà en ce sens, CA Reims, 15 févr. 2001 : Contrats, conc. consom. 2002, comm. 37. – CA Bordeaux, 1er avr. 2004 : JurisData n° 2004-024342 ; Contrats, conc. consom. 2004, comm. 164). Crédit à la consommation. - Consentement. - Nullité Textes : C. civ., art. 1108 Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 10 juin 2010, n° 09/02527 : JurisData n° 2010-018721

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2011-02-01


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