La clause de garantie contractuelle ou commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La garantie contractuelle, ou commerciale suivant la terminologie du Code de la consommation, est un engagement volontaire du fabricant ou du vendeur à remettre en état ou à remplacer la chose vendue, dans des conditions déterminées, si un défaut apparaît dans un délai précis à compter de la vente. Cette prestation accessoire au contrat de vente, comprise dans le prix, est valable au nom de la liberté contractuelle. Sa mise en oeuvre dépend largement des stipulations contractuelles relatives aux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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