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Retour sur le contentieux de la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Etude par Pascal WILHELM avocat associé, Wilhelm & Associés et Delphine PRIOUX avocat, Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

L'éternel débat de la licéité de la vente d'un ordinateur avec des logiciels préinstallés au regard du droit de la consommation n'est pas clos. Une récente décision de la Cour de cassation amène à s'interroger sur l'état de la question. Sommes-nous en présence d'une pratique décisionnelle abondante au goût inachevé ? Les fabricants d'ordinateurs, les éditeurs de logiciels et les revendeurs d'ordinateurs ont développé une pratique consistant à vendre les ordinateurs destinés au grand public avec un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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