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Surendettement : circulaire sur les aspects procéduraux

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Circ. 19 déc. 2011 : BO min. just. n° 2011-12, 30 déc. 2011 Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. À la suite du rapport de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par le M. le recteur Serge Guinchard, c'est tout d'abord le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 pris pour son application qui ont modifié (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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