Erreur de la banque en votre faveur !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil. « Erreur de la banque en votre faveur ! » C'est l'une des cartes favorites des joueurs de Monopoly ; celui qui la tire voit sa situation financière s'améliorer... Mais ce n'est qu'un jeu. Qu'en est-il en droit ? Encore faut-il, pour que l'on ait à raisonner concrètement, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-27.035, F-P+B+I, X c/ Sté générale : JurisData n° 2011-024374

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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