AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Contrat de franchise et abus de dépendance économique

Contrat de franchise et abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

À l'occasion d'un changement d'enseigne, un franchiseur ne peut durcir ses conditions contractuelles et, pour éviter d'être condamné pour abus de dépendance économique, peut souscrire des engagements destinés à supprimer des clauses qui n'existaient pas dans le contrat de franchise initial et à revenir sur le terme contractuel. En revanche, la résiliation d'un bail commercial n'est pas constitutive d'un abus de dépendance économique dès lors que le bailleur a respecté les conditions légales de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 11-D-20, 16 déc. 2011, pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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