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Rupture brutale de relations commerciales établies et conflits de juridiction

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation censure une décision qui avait fait application des dispositions de la Convention de Lugano en se fondant sur la nature contractuelle de l'action de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies alors que cette action est de nature délictuelle. Une société de droit français s'était vu confier la distribution en France des produits d'une société de droit suisse. Accusant cette dernière d'avoir rompu brutalement la relation commerciale, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 11-12.024, F-D, Sté Laboratoires Pred c/ Sté Geistlich Pharma AG : JurisData n° 2011-028234

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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