La position dominante de la personne publique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Les incidences du statut d'opérateur public sur les règles de compétence juridictionnelle et de fond applicables en matière d'abus de position dominante. L'intérêt de cette décision de l'Autorité de la Concurrence (ADLC) est de contribuer à préciser le régime de l'abus de position dominante lorsqu'est en cause un opérateur public (V. le commentaire de A. Ronzano sur le site du Creda Concurrence 24 nov. 2011. – V. également sur cette question S. Nicinski, Droit public de la concurrence : LGDJ 2005, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 11-D-15, 16 nov. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société SOGAREL dans le secteur des parkings à destination des passagers de l'aéroport de Lille

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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