AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Le contrôle exercé par le Tribunal de l'UE sur les décisions de la Commission constitue une protection juridictionnelle effective

Le contrôle exercé par le Tribunal de l'UE sur les décisions de la Commission constitue une protection juridictionnelle effective

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le contrôle de légalité prévu à l'article 263 du TFUE, complété par la compétence de pleine juridiction quant au montant de l'amende, prévue à l'article 31 du règlement n° 1/2003, n'est pas contraire aux exigences du principe de protection juridictionnelle effective figurant à l'article 47 de la charte. La CJUE rejette les recours en annulation formés contre les arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 19 mai 2010 (aff. T-21/05 et T-25/05) et du 6 mai 2009 (aff. T-127/04) intervenus dans l'affaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 8 déc. 2011, aff. C-272/09 P, KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpACJUE, 8 déc. 2011, aff. C-389/10 P, KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA ; Chalkor AE Epexergasias Metallon

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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