L'entente unique suppose une adhésion

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Si l'application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires peut avoir pour effet qu'une entreprise se voit imposer un montant d'amende finale inférieur tant au montant initialement prévu qu'aux montants des amendes imposées aux autres participants à la même entente, il n'en demeure pas moins que la sanction finale résultant de l'application dudit plafond affecte davantage cette entreprise en ce qu'elle se voit amputée de 10 % de son chiffre d'affaires, conséquence à laquelle échappent les entreprises (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 16 nov.2011, aff. T-51/06, Fardem Packcaging BVTrib. UE, 16 nov.2011, aff. T-54/06, Kendrion NVTrib. UE, 16 nov.2011, aff. T-55/06 et T-66/06, RKW SE et JMTrib. UE, 16 nov.2011, aff. T-59/06, Low &Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NVTrib. UE, 16 nov.2011, aff. T-68/06, Stempher BV, aff. T-72/06, Groupe GascogneTrib. UE, 16 nov.2011, aff. T-76/06, Plasticos Espanoles SA (ASPLA)Trib. UE, 16 nov.2011, aff. T-78/06, Armando AlvarezTrib. UE, 16 nov.2011, aff. T-79/06, Sacha Verpackung GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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