Droit des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Chronique par David BOSCO professeur, Aix-Marseille Université (EA 4224)

EXTRAIT *

Cette livraison de notre chronique de droit des concentrations évoque les décisions des autorités et juridictions françaises et de l'Union européenne rendues ou publiées au cours de la période mai à octobre 2012. J. Almunia, Higher Duty for Competition Enforcers, 15 June 2012, SPEECH/12/453 ; Merger review : Past evolution and future prospects, 2 nov. 2012, SPEECH/12/773 B. Lasserre, Présentation du rapport d'activité pour 2011, Paris, 9 juill. 2012 Le droit des concentrations va poursuivre sa modernisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 12-D-12, 11 mai 2012 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l'article L. 430-8 du Code de commerce
CE, réf., 22 oct. 2012, n° 362346
Cons. const., déc. n° 2012-280 QPC, 12 oct. 2012
CE, réf., 17 sept. 2012, n° 362330
Aut. conc., déc. n° 12-DCC-100, 23 juill. 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus
CE, 3e et 8e sect. réunies, 17 juill. 2012, n° 353856
Aut. conc., déc. n° 12-D-15, 9 juill. 2012 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard
Aut. conc., déc. n° 12-DCC-100, 23 juill. 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus
Aut. conc., déc. n° 12-DCC-101, 23 juill. 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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