Secteur bancaire : protection du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Cons. min., 19 déc. 2012 Afin de tirer les enseignements de la crise financière qui a débuté en 2007-2008, le Président de la République s'est engagé à remettre la finance au service de l'économie. C'est dans cette perspective qu'a été élaboré le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012. Le texte s'articule autour de quatre axes majeurs : – Séparer les activités utiles à l'économie des activités spéculatives ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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