AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2Accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Outre-mer

Accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Outre-mer

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2012-1459, 26 déc. 2012 : Journal Officiel 27 Décembre 2012 L'article L. 410-5 du Code de commerce, créé par l'article 15 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, institue une négociation annuelle d'accords de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail ; leurs fournisseurs (importateurs-grossistes) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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