AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2Caractère abusif de la clause imposant le règlement de l'intégralité du forfait d'une formation

Caractère abusif de la clause imposant le règlement de l'intégralité du forfait d'une formation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; en vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de celle-ci. A violé les textes précités le jugement attaqué qui a (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766, F-P+B+I, Mme X. c/ Sté VBOS École Pigier : JurisData n° 2012-029505

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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