AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2« Programme modèle en matière de clémence » adopté par les autorités de concurrence du REC

« Programme modèle en matière de clémence » adopté par les autorités de concurrence du REC

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

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Aut. conc., communiqué 22 nov. 2012 Les présidents et directeurs généraux des autorités de concurrence membres du REC, ont approuvé plusieurs amendements au « programme modèle en matière de clémence ». L'élaboration du « programme modèle », en 2006, a répondu à la nécessité d'assurer un traitement convergent des demandes de clémence par les autorités membres du REC. En effet, dans le cadre d'un régime de compétences parallèles pour l'application de l'article 101 du TFUE, une entreprise peut avoir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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