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Causes d'exonération : une importante précision en cas d'obligation de résultat

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation et elle ne pouvait s'exonérer de cette obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime. Quelle est la nature de l'obligation d'une commune quant à la qualité de l'eau qu'elle distribue (en régie c'est-à-dire directement, par elle-même, sans avoir recours à un concessionnaire de ce service public). La juridiction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.814, FS-P+B+I, X c/ Cne de Saint-Hilaire de Lavit : JurisData n° 2012-027514

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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