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La protection du sous-traitant dans la loi de 1975 ne se résume pas à l'action directe...

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Si la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est bien connue pour avoir organisé au profit du sous-traitant une action directe contre le maître d'ouvrage en paiement de ce que lui doit l'entrepreneur principal, elle l'est un peu moins pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18;138, FS-P+B, Sté Baudin Châteauneuf Dervaux c/ Sté Frangaz : JurisData n° 2012-025048

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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