AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2La nullité d'une clause de non-concurrence n'exclut pas une action en concurrence déloyale

La nullité d'une clause de non-concurrence n'exclut pas une action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié au titre de la concurrence déloyale. La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur les conséquences de la nullité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail sur le salarié. Elle a affirmé que la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 12 janv. 2011 : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-16.945, F-D, SARL Xenyt c/ Mme K. : JurisData n° 2012-025229

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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