AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2Usage et cohérence dans la rupture d'une relation commerciale

Usage et cohérence dans la rupture d'une relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société a rompu brutalement une relation commerciale en accordant un préavis de trois mois alors que les usages de la profession, dont elle se prévalait, prévoyaient un préavis de neuf mois. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 4 décembre 2012. En l'espèce, trois mois après avoir notifié la rupture de la relation, la société avait proposé une indemnité calculée, selon elle, conformément aux usages du secteur, reconnaissant que le préavis consenti initialement était trop (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.296, F-D, Sté Prisma presse c/ Sté Alternative Graphique : JurisData n° 2012-028244

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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