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Crédit renouvelable : conditions de la tacite reconduction

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La mention de la tacite reconduction sur les relevés de compte ne suffit pas à informer l'emprunteur du renouvellement de son crédit. Que ce soit l'article L. 311-9 ancien ou l'article L. 311-16 nouveau du Code de la consommation, les deux textes exigent que le prêteur, dans le crédit renouvelable, informe l'emprunteur des conditions de la reconduction du contrat trois mois avant l'échéance. Ce régime correspond d'ailleurs au droit commun de la reconduction des contrats de consommation, puisque l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2012, SA Mediatis c/ Daniel G. : JurisData n° 2012-023480

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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