Clause abusive dans un contrat d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

N'est pas abusive la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail qui prévoit que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et précise que les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit ; La clause qui stipule que les indemnités journalières (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.631, F-P+B+I, X. c/ Sté Allianz IART et autre : JurisData n° 2012-029422

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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