La clause de force majeure

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Formule par Anne-Sophie LUCAS-PUGET maître de conférences à l'Université de Bretagne Occidentalemembre du CRDP

EXTRAIT *

Selon l'article 1148 du Code civil, "Il n'y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit". La jurisprudence exige de l'évènement de force majeure qu'il remplisse les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extérioritéNote 1. Ainsi caractérisé, il a pour effet de libérer le débiteur de ses obligations et de l'exonérer de sa responsabilité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement