AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Interview de Madame Nathalie Homobono, directrice générale, DGCCRF

Interview de Madame Nathalie Homobono, directrice générale, DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

LSA (Libre Service Actualité), p. 18 à 20, 11 déc. 2014 Dans le cadre d'une interview accordée à l'hebdomadaire LSA, Nathalie Homobono, de la DGCCRF, rappelle : • la non-conformité à la loi de toute renégociation des tarifs au lendemain de la signature du contrat de fourniture (des avenants pouvant cependant se justifier sans remettre en cause l'équilibre général du contrat en cas de survenance d'un événement nouveau non prévisible par les parties) ; • la nécessaire précision de la convention unique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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