AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Résolution d'un contrat synallagmatique : elle n'est pas limitée aux cas d'inexécution fautive, mais peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché une partie de remplir ses engagements et alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure.

Résolution d'un contrat synallagmatique : elle n'est pas limitée aux cas d'inexécution fautive, mais peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché une partie de remplir ses engagements et alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Résolution pour inexécution. - Nécessité d'une faute (non). - Force majeure (oui) Textes : C. civ., art. 1184 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 175

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.633, F-D, Sté Juillet c/ Cne de Saint-Pierre de Côle : JurisData n° 2014-027393

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement